Les services de l'État
en Savoie

Principe et cadre juridique :

La préfecture de la Savoie collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

Origine des données personnelles collectées :

Les données personnelles sont collectées directement auprès des usagers, lorsque ceux-ci utilisent l’un des services suivants sur le site :

• le formulaire de contact ;
• le formulaire de demande de rendez-vous en ligne ;
• le formulaire de réclamation à télécharger.

Informations spécifiques à chaque service en ligne :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Lors de l’utilisation d’un des services en ligne mentionnés ci-dessus, l’usager a accès à une information spécifique, portant sur :

• le responsable du traitement concerné ;
• les finalités du traitement ;
• la base juridique du traitement ;
• les personnes concernées et les catégories de données ;
• la source des données ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données pour la gestion de la demande et ses éventuelles conséquences si l’usager refuse de fournir ses données ;
• l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée ;
• l’éventuel transfert des données hors de l’Union européenne ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ;
• les mesures de sécurité ;
• les droits des usagers, les modalités d’exercice de ces droits et de réclamation.

Sécurité des données :

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Droits des usagers :

Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers du site de la préfecture de la Savoie disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Savoie, les usagers peuvent s’adresser par courrier à :

Monsieur le Préfet

Pôle juridique et contentieux

Préfecture de la Savoie

Château des Ducs de Savoie

BP 1801

73018 Chambéry Cedex

Réclamation :

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Savoie sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données

ministère de l’intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Pour toute réclamation, les usagers peuvent s’adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL ) :

• en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• ou par écrit :

CNIL

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07