Commissaires enquêteurs

 

Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?

Nommé par le président du tribunal administratif sur une liste d’aptitude établie chaque année sous son autorité, il est indépendant et impartial. 

Il participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

Il veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et recueille les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.

À l'issue de la consultation, il rédige un rapport relatant le déroulement de l'enquête ainsi que des conclusions dans lesquelles il donne son avis motivé sur le projet, objet de l’enquête. 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont transmis à l'autorité organisatrice et mis à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture.

C’est l’autorité organisatrice qui est compétente pour prendre ensuite la décision relative au projet ( déclaration de déclaration d’utilité publique, autorisation environnementale ...).

Comment devient-on commissaire enquêteur ?

Les demandes de candidatures doivent être adressées à la préfecture de la Savoie (SCPP-PEP), par lettre recommandée avec accusé de réception postal avant le 1er septembre 2021.

La demande devra être accompagnée d'une lettre de motivation et d'un CV assortis de toutes précisions utiles et notamment des renseignements mentionnés dans les documents téléchargeables ci-dessous.

> Fiche d'inscription ou de réinscription (format word) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche d'inscription ou de réinscription (format doc) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La liste d'aptitude annuelle aux fonctions de commissaire enquêteur en Savoie

> Liste 2021 Commissaires enquêteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Décision de la commission du 30 novembre 2020