Documents d’urbanisme en général

Aux termes de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales,  tous les documents d’urbanisme délivrés au nom de la commune sont à transmettre au bureau du contrôle de la légalité (BCL) de la préfecture. Il s’agit d’une obligation légale dont l’inexécution peut constituer une faute dans le cadre du régime de la responsabilité administrative.

A toutes fins utiles, cette note précise les modalités de transmission des documents d'urbanisme.

Plan locaux d’urbanisme (PLU/(I))

Lorsque le territoire communal est couvert par un SCoT approuvé, l'entrée en vigueur du PLUPlan local d'urbanisme est conditionnée à sa transmission au préfet et à sa publication dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.

Les modalités relatives au nombre d’exemplaires sont les suivantes :
- la délibération d’approbation (4 exemplaires)
- le dossier papier comprenant l’intégralité des pièces du PLUPlan local d'urbanisme (4 exemplaires)
- le dossier numérique (1 exemplaire CD-ROM ou clé USB)
- les avis des personnes publiques associées joints au dossier de mise à disposition du public (4 exemplaires)
- l’attestation d’affichage en mairie de la délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de plan locaux urbanisme (4 exemplaires)
- l’attestation de publicité et/ou originaux des journaux ayant servi à la publicité de la mise à disposition du public du dossier.

Le dossier de PLUPlan local d'urbanisme approuvé deviendra définitivement opposable aux tiers après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes :
- la transmission à la préfecture
- son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué
- la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département