Taxe de séjour

Mis à jour le 27/01/2023

Nouveautés à partir de 2021

  • Avancement de la date limite de délibération
    Pour modifier les tarifs etc, il faut désormais délibérer avant le 1er juillet N (au lieu du 1er octobre N) pour prise d’effet au 1er janvier N+1 (cf article 123 de la LFI 2021 – Articles L2333-26, L2333-30, L2333-41 et L5211-21 du CGCT).
  • Modification du plafonnement des tarifs pour les hébergements non classés
    Le tarif pour la catégorie 9 (hébergements non classés) est désormais automatiquement plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (pas besoin de délibération), sans référence au tarif des hôtels de tourismes 4* (cf article 124 de la LFI 2021 – Article L2333-30 du CGCT).
  • Rehaussement de l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire
    L’abattement maximal est désormais de 80% (contre 50% auparavant). Une délibération est nécessaire pour modifier la valeur de l’abattement (cf article 122 de la LFI 2021 – Article L2333-41 du CGCT).

Tarifs planchers et plafonds

Télécharger pour la taxe de séjour 2024 PDF - 0,02 Mb - 27/01/2023

Fichier d'aide à la fixation des tarifs de la taxe de séjour
Ce fichier contient :

  • un onglet récapitulant les tarifs plancher/ plafond pour chaque catégorie d'hébergement (rien à modifier),
  • un onglet avec le tableau des tarifs adoptés par la collectivité (cases jaunes à remplir) et la surtaxe départementale, avec des vérifications/ calculs automatisés (cases grises à ne pas modifier) qui permettent des prévenir les illégalités/ imprécisions. Ce tableau devrait être intégralement incorporé dans toute délibération fixant/ modifiant les tarifs pour davantage de clarté.
Télécharger fichier_tarifs_tds XLS - 0,02 Mb - 27/01/2023

Fichier d'aide au calcul de la taxe de séjour forfaitaire
Ce fichier contient un onglet dédié aux hébergements classés, et un second onglet pour les hébergements non classés.

  • les cases jaunes sont à compléter avec les infos de l'hébergeur
  • les cases vertes sont à compléter avec les infos de la délibération adoptée par la collectivité
  • les cases grises ne doivent pas être modifiées et se calculent automatiquement
Télécharger fichier_calcul_tds_forfaitaire XLS - 0,01 Mb - 27/01/2023

Espace "Taxe de séjour" sur le site de la DGCL-DGFIP
Cet espace comprend divers documents utiles, notamment la dernière version du guide pratique de la taxe de séjour.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour