Notes d'informations fiscales utiles à la préparation des BP
Mis à jour le 20/03/2024
Notes d'informations annuelles transmises par la DGCL
| Année | Sujets évoqués (entre autres) | Téléchargement |
| 2024 |
- compensation des pertes de TH sur logements vacants suite à la réforme du zonage - compensation des pertes de TFPB sur les entreprises - assouplissement des règles de lien sur la THRS - nouvelle application FARITAS pour le recouvrement de la taxe de séjour | |
| 2023 |
- suppression de la CVAE et mécanismes de compensation - réformes de la taxe d'aménagement - extension de la géographie des zones tendues : majoration TH résidences secondaires et TH sur logements vacants - réforme de la TH | |
| 2022 |
- Compensation suppression TH - Reversements intercommunaux (AC) - Compensation pendant 10 ans des exonérations TFPB logements sociaux | |
| 2021 |
- Suppression TH - Taxe de Séjour - Taxe électricité |