Installations classées pour la protection de l'environnement

Procédure de déclaration d'ICPE

 

A partir du 12 janvier 2016, la procédure de déclaration d'une ICPE se dématérialise.

Notice explicative déclaration

L'usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter : Usage des formulaires Cerfa

La télédéclaration, les différents formulaires Cerfa et le mode d'emploi de la télédéclaration sont accessibles sur le site www.service-public.fr .

Afin d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêtés ministériels. Ces prescriptions sont disponibles sur le site de l'INERIS .