Avis de l'autorité environnementale - Décisions au cas par cas du préfet de Savoie

 

Décisions au cas par cas du préfet de Savoie

Sont publiées dans cette rubrique les décisions du préfet de Savoie en application du 2ème alinéa du IV de l’article L.122-1 du code de l’environnement.

Ces décisions sont prises, par parallélisme des formes, selon les mêmes modalités qu’une décision après examen au cas par cas prévue au code de l’environnement.

La décision dispensant d’évaluation environnementale ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision autorisant le projet.