Réglementation des installations de stockage

 

Avec la réglementation relative aux installations de stockage de déchets inertes, les centres de stockage d’inertes (classe III), soumis jusqu’alors à autorisation [1] municipale au titre de l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, sont désormais soumis à autorisation par un arrêté préfectoral . Cet arrêté définit les déchets admissibles, les conditions d’exploitation et de remise en état de l’installation.

Sont concernés les exploitants de dépôts permanents de déchets inertes.

> Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

et ses annexes, fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes en vue de leur élimination et les conditions d’exploitation de ces installations.
 
L’objectif de cette réglementation est :

  •  de prévenir les inconvénients susceptibles d’être entraînés par l’exploitation de l’installation de stockage,
  •  de prévoir les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.

 
Lisez le décret 2006-302 du 15 mars 2006 , pris pour application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (Redirection vers le site Légifrance)
 
Prenez connaissance des autres textes réglementaires (Redirection vers le site national du MEEDDM) 

[1] Cette autorisation ne s’applique pas aux déchets dont la reprise ultérieure s’effectue sous un délai d’un an avant élimination ou trois ans avant valorisation.