Le contrat de sécurisation professionnelle

Mis à jour le 13/01/2012

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 institue un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).

Il s’applique depuis le 1er septembre 2011 aux procédures de licenciement économiques et se définit comme un parcours de retour vers l’emploi dont la durée est de 12 mois. L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi.

Entreprises concernées

  • Entreprises non soumises au congé de reclassement (c'est-à-dire dont l’effectif est inférieur à 1 000 salariés),
  • Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif.

Salariés concernés

Peuvent bénéficier du CSP les salariés qui font l’objet d’un licenciement économique individuel ou collectif, appartenant aux entreprises visées ci-dessus et qui remplissent les conditions suivantes :

  • justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise,
  • justifier des conditions prévues aux articles 3 et 4 4Cde la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage,
  • être reconnu apte à l’emploi.

Procédure

  • Proposition du CSP par l’employeur lors de l’entretien préalable de licenciement et remise du document écrit de présentation au salarié (document disponible auprès de Pôle Emploi ou sur le site http://www.pole-emploi.fr/),
  • Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la proposition pour accepter ou refuser. S’il s’agit d’un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.
  • En cas d’acceptation, envoi par l’employeur du volet «bulletin d’acceptation» à Pôle Emploi.
  • Si absence de réponse = refus du contrat de sécurisation professionnelle.

Allocation spécifique de sécurisation professionnelle

Le bénéficiaire du CSP perçoit de Pôle Emploi l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle, versée mensuellement et égale à 80% du salaire journalier de référence.

Pour tout renseignement, contacter les sites :

http://www.pole-emploi.fr/

www.travail-emploi-santé.gouv.fr 

ou  téléphoner au 3949 (pour inscription préalable)

Pôle emploi Chambéry : 2 informations collectives (les 1ers et 3èmes lundis de chaque mois)

Pôle Emploi Albertville et St Jean de Maurienne : réception directe par les conseillers.