Ventes exclusives au consommateur final

 
 

Consultez dans cet article les obligations sanitaires applicables à tout établissement.

  • Règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
  • Règlement (CE) 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Prescriptions spécifiques : Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Autres obligations (en particulier concernant les productions fermières) : consultez le point relatif aux "circuits courts".

Obligations administratives (applicables à tout établissement) :

Déclaration obligatoire à renvoyer à la DDCSPP de Savoie dans le mois qui suit l’ouverture :

Formulaire type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do