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Réforme de l'urbanisme - Autorisation droit du sol

Mise à jour le 10/12/2019
 

Documents relatifs aux autorisations d'urbanisme, dans le cadre du droit des sols (ADS), applicables à compter du 1er mars 2012, dans le cadre de la réforme. Ces documents sont mis à disposition des maires et des professionnels.

> Champ d'application des autorisations d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Réforme des lotissements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> Rappel du rôle des secrétaires de mairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  dans la procédure des autorisations d'urbanisme

Fiscalité de l'aménagement