Phytos : ZNT - Ecophyto - groupes 30 000 - GIEE - protection des végétaux

Phyto : zones de non traitement

 

- Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en œuvre  afin de renforcer la protection des riverains des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés, et les utilisateurs de ces produits sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains.

L’ensemble des informations réglementaires concernant ce dispositif est disponible sur Alim'agri, le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Vous trouverez également sur cette page internet :

  • la liste actualisée des produits dont la distance de sécurité est de 20 m incompressibles,
  • la liste actualisée des matériels permettant de réduire la dérive de pulvérisation (incluant le % de réduction de celle-ci),
  • la liste des produits exemptés de distances de sécurité.

Comment s'applique le dispositif ? des réponses en ligne sur https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif

Publication 6 octobre 2020

Les chartes d’engagement des usagers des produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une concertation publique d’1 mois.
La concertation relative à la charte des usagers de Savoie proposée par la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc signée par plusieurs organisations professionnelles agricoles du département s'est déroulée du 8 juin au 8 juillet 2020.
Suite à cette concertation la charte a été retravaillée puis transmise au Préfet pour approbation. Téléchargez la synthèse de la concertation et la charte d'engagements sur l'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Savoie validée par le Préfet de Savoie.
Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Savoie a publié la charte le 6 octobre 2020, cette publication vaut validation.

Publication 23 avril 2021 :

La concertation relative à la charte d'engagement nationale portée par SNCF réseau s'est déroulée du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021. Cette charte a été transmise aux Préfets de chacun des départements concernés par le réseau SNCF pour approbation. Téléchargez la synthèse de la concertation et la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de SNCF réseau validée par le Préfet de Savoie.
Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Savoie a publié la charte le 23 avril 2021, cette publication vaut validation.

Publication 24 février 2022 :

A la suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour :
- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques;
- fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
Dans ce cadre, le gouvernement a mis en consultation publique du 21/12/2021 au 11/01/2022 les projets de décret et d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). A la suite de cette consultation le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et "l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ont été publiés".    
Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend aux personnes travaillant de manière régulière à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.

A lire dans cette rubrique :

Décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017

Décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants

Ouverture d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires : télécharger le communiqué