Dispositions applicables aux baux ruraux
Arrêtés :
Arrêté cadre fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et conventions pluriannuelles de pâturage
Arrêté indices fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles applicables du 1/10/2021 au 30/09/2022
Modèles et contrats types de baux et conventions pluriannuelles :
Annexe 1 : contrat type de bail à ferme
Annexe 2 : contrat type de bail à ferme applicable aux alpages
Annexe 3 : contrat type de bail à ferme applicable aux vignes
Annexe 4 : convention pluriannuelle de pâturage en alpage
Annexe 5 : convention pluriannuelle de pâturage hors alpage
Annexe 6 : modèle de bail à ferme à clauses environnementales
Guides complémentaires :
- guide des démarches à suivre pour déterminer les valeurs locatives en alpages en application des arrêtés, ce guide a été actualisé en 2017 :
> Guide des valeurs locatives en alpages - format : PDF
- 1,73 Mb
- guide du bail à ferme à clauses environnementales en application des arrêtés, ce guide est en cours de finalisation et sera prochainement publié sur cette page.
Contact DDTdirection départementale des territoires : Nathalie COLIN nathalie.colin@savoie.gouv.fr Tel : 04 79 71 74 25
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Documents associés :
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> AP 2020_cadre_signé - format : PDF - 0,89 Mb - 21/10/2020
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> AP 2020_indices_signé - format : PDF - 0,23 Mb - 21/10/2020
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> annexe 1_v2020 - format : PDF - 0,33 Mb - 21/10/2020
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> annexe 2_v2020 - format : PDF - 0,34 Mb - 21/10/2020
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> annexe 3_v2020 - format : PDF - 0,45 Mb - 21/10/2020
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> annexe 4_v2020 - format : PDF - 0,35 Mb - 21/10/2020
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> annexe 5_v2020 - format : PDF - 0,28 Mb - 21/10/2020
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> annexe 6_v2020 - format : PDF - 0,39 Mb - 21/10/2020
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> Arrêté_indices_2021 - format : PDF - 0,24 Mb - 28/09/2021