Rapport annuel d'activité de la commission de surendettement de la Savoie
Celle-ci s'est déroulée en présence de Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques et vice-président, de Jean-Louis FIQUET, directeur de la Banque de France de Chambéry, ainsi que de l’ensemble des membres de la commission.
Principaux éléments statistiques d’activité de l’année 2017 :
- Les dépôts de dossiers sont en baisse de 9,77 % par rapport à 2016. 1 034 situations ont été soumises à la banque de France, soit 291 pour 100 000 habitants. Ce ratio étant de 314 en Auvergne-Rhône-Alpes et 343 au plan national.
- 44 % des dossiers recevables ont été orientés vers une procédure de rétablissement personnel aboutissant à un effacement de dettes, et 44 % vers une procédure de réaménagement de dettes.
- Près de la moitié des situations présentent une capacité de remboursement inexistante.
Typologie de l’endettement :
Le « profil-type » de la situation professionnelle et personnelle en Savoie est le suivant :
- Tranche d’âge 35 - 54 ans : 55,2 % des situations,
- Hors du marché de l’emploi dans 63,3 % des cas,
- Locataire à 78,8 %,
- Avec des revenus inférieurs à 2 000 euros dans 76 % des situations.
Le profil de l’endettement en Savoie peut être caractérisé de la manière suivante :
- 79,6 % des dossiers comportent un crédit à la consommation,
- 12,42 % des dossiers comportent un crédit immobilier,
- 82,42 % comportent des dettes de la vie courante.
L’endettement moyen du surendetté s’élève à 42 654 € en Savoie. Ce nombre est en légère augmentation par rapport à 2016 (41 190 €).
Les modalités de calcul du reste à vivre des ménages surendettés ont été en outre actualisées pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Au cours de cette réunion, ont été enfin évoquées les récentes évolutions législatives visant à simplifier et à accélérer la procédure de traitement des situations de surendettement, incluses dans la loi SAPIN II et la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui s’appliquent dès 2018.