Attestations pour la prise en compte de la RT 2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Les attestations lors du dépôt PC et lors de l’achèvement des travaux sont obligatoirement générées conformément au modèle réglementaire, depuis le site dédié du ministère en charge de la construction.

Pour en savoir plus, lisez le document établi par la direction départementale des territoires de la Savoie :