Mise en oeuvre des Agendas d'Accessibilité programmée en Savoie

Mis à jour le 15/03/2019

   

                Etat d'avancement - février 2019

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
 
En fonction du nombre et de la taille des ERP composant le patrimoine, ce délai peut atteindre trois ans, six ans voire, dans des cas très exceptionnels, neuf ans.
 
D’après l’article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation le préfet tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document recensant les établissements recevant du public (ERP) accessibles et ceux entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
 
Vous trouverez ci-dessous la liste des ERP déclarés accessibles, ceux en voie de l’être et la cartographie des communes engagées dans la démarche :

Télécharger Liste des Ad'AP de patrimoine et/ou de durée supérieure à une période (3 ans) PDF - 0,41 Mb - 15/03/2019

          Un Ad’AP de patrimoine est établi pour un patrimoine de plusieurs établissements (ex : Ad’AP de patrimoines communaux)

Télécharger Liste des Ad'AP supra-départementaux PDF - 0,49 Mb - 14/03/2019

          Un Ad’AP supra-départemental est un Ad'AP dont le siège social du déclarant se situe dans un autre département que 
         la Savoie mais dont certains ERP sont situés en Savoie (ex : banque, grandes chaîne de magasins,...).

Télécharger Liste des Ad'AP travaux PDF - 0,54 Mb - 14/03/2019

         Un Ad’AP travaux est sollicité pour un seul établissement (ex : une boucherie), sa durée est limitée à une seule période
         (3 ans) 

Télécharger Liste des attestations PDF - 1,60 Mb - 23/07/2018

        Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 ou qui devient accessible après travaux suite à un 
        Ad'AP transmet  en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement = attestation d’accessibilité.
        Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.(*)

        Les ERP ayant obtenu une dérogation et devenant de ce fait en règle avec l'obligation d'accessibilité figurent également
        dans cette liste.

 
Les communes et les Communautés de communes comme les gestionnaires privés d’ERP doivent répondre à cette obligation de mise en accessibilité de leurs ERP. Vous trouverez ci-après une cartographie de l’état d’avancement de leurs réflexions respectives en la matière : cliquez sur le lien pour accéder aux cartes

Carte des communes entrées dans le dispositif des Ad'AP - juillet 2018

Carte des EPCI entrés dans le dispositif des Ad'AP - juillet 2018

(*) mise en garde : il s’agit d’attestations déclaratives n’ayant fait l’objet d’aucune vérification parles services de l’Etat. Par ailleurs, un ERP peut être considéré comme conforme dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une dérogation obtenue en bonne et due forme. Ainsi, un ERP desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l’état, est accessible au sens de la loi sans forcément l’être totalement pour l’usager.
De même n’apparaissent pas dans cette liste les ERP ayant été créés après le 1er janvier 2007, leur accessibilité étant obligatoire, ils ne sont donc pas concernés par le dispositif de mise en conformité.