Circuits d'Agenda d'Accessibilité programmée

Mis à jour le 13/03/2015

Circuits des dossiers de demande d'autorisation de travaux dans des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public en ce qui concerne leur mise en accessibilité à partir de 2015.

Votre établissement est un bâtiment neuf dont le dossier de création a été déposé depuis 2007 et les travaux sont définitivement terminés ou en cours.

Si OUI

Vous n'êtes pas concerné par la question de mise en accessibilité mais, en cas de nouveaux travaux, vous devrez déposer un dossier de travaux à la mairie :

Si NON

1 - Votre établissement est accessible

1.1 - C'est un ERP de 5ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur de cette accessibilité avant le 1er mars 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Télécharger modèle d'attestation à renseigner DOC - 0,02 Mb - 10/03/2015

1.2 - C'est un ERP de 4ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur de cette accessibilité et les justifications avant le 1er mars 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Télécharger modèle d'attestation à renseigner DOC - 0,03 Mb - 10/03/2015

 

2 - Votre établissement n'est pas accessible

2.1 - Il le sera entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Vous devez adresser un dossier d'Ad'AP simplifié avant le 27 septembre 2015 à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Télécharger Formulaire à utiliser : Cerfa n° 15247 PDF - 0,10 Mb - 10/03/2015

2.2 - Il ne pourra pas être accessible avant le 27 septembre 2015

2.2.1 - Votre dossier concerne plusieurs ERP ou un seul ERP avec des travaux durant plus de 3 ans

Vous devez adresser un dossier de validation d'Ad'AP à :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Formulaire à utiliser :

Télécharger Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) PDF - 0,32 Mb - 13/03/2015

2.2.2 - Votre dossier ne concerne qu'un seul ERP avec des travaux durant moins de 3 ans

Vous devez déposer un dossier de travaux valant Ad'AP à la mairie (permis de construire ou autorisation de travaux)

En fin de travaux

1 - ERP 5ème catégorie

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur à la DDT :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Télécharger Formulaire à utiliser DOC - 0,02 Mb - 13/03/2015

2 - ERP 4ème catégorie

Vous devez adresser une attestation et des justifications à la DDT :

DDT - Service Habitat et construction - Unité RUA - 1 rue des Cévennes - 73000 Chambéry. adap@savoie.gouv.fr

Télécharger Modèle à utiliser DOC - 0,03 Mb - 13/03/2015