Eligibilité des aides PAC :
| Eligibilité |
♣ Éligibilité du demandeur :
Seuls les agriculteurs « actifs » peuvent bénéficier des aides PAC (au sens de la réglementation européenne).
♣ Pour cela, deux conditions cumulatives sont à respecter :
Une personne physique ou morale*, ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, qui doit :
• être assurée à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation,
• ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (quel que soit le régime), s’il a 67 ans et plus.
* Pour les personnes morales sous forme sociétaire (EARL, GAEC, SCEA…) au moins un associé doit respecter cette définition d’agriculteur actif.
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