► Le dispositif d'aide à la protection des troupeaux

1 - Demande(s) de paiement au titre de l'année 2024 :

Tous les dossiers de demande de paiement au titre de l'année 2024 sont dématérialisés sous SAFRAN et sont à déposer jusqu'au 30/06/25 :  https://safran.agriculture.gouv.fr/

2 - Demande d'aides au titre de l'année 2025 :

Le dispositif d'aide à la protection des troupeaux s’inscrit dans une politique française d’accompagnement du retour du loup, qui a le double objectif d’assurer l’état de conservation favorable à l’espèce et de réduire les contraintes économiques induites pour l’élevage pastoral.

Cette mesure répond au plan stratégique national relevant de la PAC Politique agricole commune 2023-2027 approuvé le 31 août 2022.

Ce dispositif, cofinancé par l’État et le FEADER permet le financement des surcoûts dus à la protection à 80 % sous forme de contrats annuels.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide à la protection des troupeaux 2024, 2025 la DDT direction départementale des territoires vous propose de répondre à vos questions :

» par mail à : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr

» par téléphone :
♣ Chantal DIDELLOT au 04 79 71 73 34 , ou Héloïse NAEGELEN au 04 79 71 72 10 pour la demande de paiement
♣ Stéphanie DESTOUCHES au 04 79 71 72 99 pour la demande d'aide

► Mesure 70.26 : dispositif de protection des troupeaux

♣  Gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux

♣  Entretien de chiens de protection

► Mesure 73.16 : investissements liés à la protection des troupeaux

♣  Achat, stérilisation et test de comportement de chiens de protection

♣  Investissements matériels permettant à la fois de dissuader le prédateur et de limiter son intrusion sur les zones de pâturage par la mise en place de parcs électrifiés

♣  Réalisation d’études de vulnérabilité des troupeaux

♣  Accompagnement technique pour les chiens de protection

♣  Visites multi-partenariales (accompagnement technique par la DDT direction départementale des territoires, la SEA, un représentant du syndicat ovins, et éventuellement un représentant du Parc National de la Vanoise

1. Les agriculteurs, à titre individuel ou en société (si au moins un de ses associés est agriculteur), les groupements pastoraux, les associations d'éleveurs, les associations foncières pastorales, les commissions syndicales destinataires d'estives, les collectivités territoriales, les groupements d'employeurs.
Le demandeur doit disposer d'un numéro SIRET et d'une activité agricole.

2. Les demandeurs doivent détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété en production viande ou laitière, ou au moins 50 animaux en propriété et pension (ovins ou caprins).

3. Pour être éligible, la durée de pâturage dans les zones soumises à un risque de prédation doit être :

♣  d’au moins 90 jours (non consécutifs) dans les communes classées en cercle 3

4. Définition des zonages :

♣  le cercle 0 : il correspond aux foyers de prédation, c’est-à-dire les communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. La liste des communes est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et activités d’élevage.

♣  le cercle 1 : il correspond aux zones où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique a été constaté au cours de chacune des deux dernières années.

♣  le cercle 2 : il correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours

♣  le cercle 3 : il correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.

 Établissement d’un schéma de protection établi par l’éleveur.
 
♣  En cercle 0 et 1 : mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins deux actions de protection les plus appropriées sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié et visites journalières, gardiennage et parc de nuit, gardiennage et chien…).

♣  En cercle 2 : Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins une action de protection sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié ou chien de protection).

♣  En cercle 3 : Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins une action de protection sur chaque lot d’animaux engagé (chien de protection ou accompagnement technique). 

♣  Tenir à jour le carnet de pâturage indiquant au fur et à mesure les déplacements du troupeau et les évolutions du nombre d’animaux, des moyens de protection mis en œuvre et des personnes assurant le gardiennage.

♣  Pour les dépenses relatives au gardiennage, à la surveillance renforcée et à l’entretien des chiens de protection, la période d’éligibilité des dépenses débute un mois avant la date de dépôt de la demande. Ainsi, pour tous les bénéficiaires souhaitant bénéficier de l’aide à la mise en place des moyens de protection des troupeaux à partir du 1^er janvier de l'année N doivent absolument déposer leur demande d'aide sur SAFRAN avant le 1^er février de cette même année.

♣  Pour les dépenses d’achat, de stérilisation et test de comportement des chiens, d’investissements matériels, analyse de vulnérabilité et accompagnement technique, la période d’éligibilité des dépenses débute au 1^er janvier, à condition que les opérations ne soient pas matériellement achevées au moment du dépôt de la demande d’aide.

♣  Les opérations de gardiennage et d’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC. Vous devez déposer un dossier PAC sous TéléPAC ( http://www.telepac.agriculture.gouv.fr/) même lorsque vous ne souhaitez pas ou bien n’êtes pas éligibles aux aides relevant du SIGC de la PAC Politique agricole commune.Si vous ne déposez pas de dossier PAC Politique agricole commune, vous serez soumis à des pénalités de 3 % au moment de l’instruction de votre demande de paiement (pages Appel à projet).

♣  Pour les chiens de protection, le demandeur de l'aide à l'entretien doit être désigné comme détenteur du chien dans la base de données I-CAD. Exemple : Associé de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun propriétaire du chien, GAEC demandeur de l'aide : GAEC doit être désigné comme détenteur temporaire du chien durant la période désignée.

Documents à télécharger :

♣ Safran-notice-usager : cliquez ici
♣ Arrêté préfectoral cercle Savoie 2025 : cliquez ici
♣ Arrêté cercle 0 2025 :  cliquez ici
♣ Aide protection troupeaux AAP 2025 : cliquez ici

►Les chiens de protection

Certains éleveurs ont des chiens de protection pour protéger leur troupeau ovin ou caprin des attaques de loup. Ces chiens vivent avec le troupeau toute l'année et développent un attachement très fort avec les animaux de ce troupeau. Ils sont éduqués pour dissuader le prédateur ; dès qu'ils sentent un potentiel danger, ils s'interposent entre l'intrus et le troupeau en aboyant. Dans la mesure du possible, contournez le troupeau en restant calme (ne pas courir, ne pas lever les bras ou le bâton), tenez votre chien en laisse et descendez de vélo.
En cas de avec ces chiens, vous pouvez remplir un questionnaire sur le site internet : https://www.echoalp.com/experience-patous.html, vous nous permettrez ainsi de pouvoir améliorer la cohabitation entre les usagers de la montagne.

Pour plus d’information sur ces chiens, vous pouvez consulter :
» Dépliants, brochures, panneaux d’informations**, plaquette d'information
» supports vidéos
» En cas d'agression par un chien de troupeau avec ou sans morsure
» Le guide à l'usage des maires
» Documents complémentaires de la Société d'économie alpestre
» Site de la DREAL

» mémos à destination des élus : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/autres-outils-de-communication-a22374.html

» la plaquette d’information et la bande dessinée sont disponibles dans les mairies, les offices de tourisme, les maisons des parcs ou auprès de la DDT.

» les panneaux sont à disposition auprès de la DDT ou en impression libre

Accompagnement technique et formation

Un accompagnement technique est possible dans le cadre de la demande de subvention protection des troupeaux. Il est pris en charge à 100% du montant HT.

Une formation sur les chiens de protection a également lieu plusieurs fois par an. Elle est organisée par la DDT. Le formateur, Yves LACHENAL (yveslach74@gmail.com), est un éleveur caprin qui fait partie du réseau des experts de l’Institut de l’Elevage (IDELE).

La mission de l’Institut de l’Élevage (IDELE) est d’améliorer la compétitivité des élevages herbivores et de leurs filières dans un contexte en perpétuelle mutation. Ses travaux apportent des solutions techniques et innovantes aux éleveurs de bovins, ovins, caprins et équins et aux acteurs des filières. Ils fournissent des éléments de réponse aux questions sociétales et aux enjeux d’actualité, au service des acteurs de l’élevage et de ses filières.

Pour plus d'informations : cliquez ici

Les services pastoraux du Massif des Alpes ont réalisé  un travail d'enquête auprès de 17 éleveurs référents, utilisant depuis plusieurs années des chiens de protection de troupeaux. 
Ce travail a pour objectif de rassembler et de consolider les connaissances en termes d'éducation et d'utilisation de chiens de protection.

https://www.echoalp.com/guide-education-chien-protection.html

L’association chiens de protection (ACP) a été créée en Savoie en 2019, elle a pour objet d'améliorer les races de chien de protection, d’en encourager l’élevage, de contribuer à leur promotion, de développer leur utilisation. Pour atteindre ces objectifs, l’ACP veut :

» mettre en place une sélection génétique, visant à obtenir des chiens de protection qui soient suffisamment dissuasifs vis-à-vis des prédateurs et non agressifs envers l’homme.

» mettre en place un réseau d’approvisionnement de chiens de protection respectant les caractères cités plus haut.

» mettre en place un accompagnement auprès des bergers dans le choix, l’éducation et l’utilisation des chiens de protection.

Pour plus d'informations : acpsavoie73@gmail.com

► Conséquences sur la vie des éleveurs et bergers :

https://msatv.msa.fr/video/attaque-de-loup-les-morsures-invisibles/

https://msatv.msa.fr/video/montagne-en-sursis-loup/

► En cas d'attaque de loup / demande de tirs de défense :

Numéro d’appel en cas d’attaque de loup ou de lynx : 04 79 71 72 22

Un répondeur permet d’enregistrer les dates, lieux et victimes de l’attaque ainsi que vos nom, prénom et numéro de téléphone. La DDT, dès la consultation de votre message, prévient un agent constateur qui vous rappelle.

» Arrêté préfectoral de tir de défense simple : nous vous encourageons à déposer une demande de tir de défense simple afin de pouvoir mettre en œuvre cette possibilité dès que nécessaire. Si vous disposez déjà d'un arrêté préfectoral,vérifiez sa validité (arrêté pluri-annuel). Si vous avez mis en œuvre des opérations de tir en 2023, veuillez adresser votre registre de tir avant le 31/01/2024.
Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
» La conditionnalité des indemnisations : si tout ou partie de votre troupeau n’est pas couvert par au moins deux moyens de protection, il n’est pas considéré comme protégé et ne pourra être indemnisé que pour les deux premières attaques sur 12 mois glissants.

► Vautours :

La présence de ces vautours sur des cadavres d'animaux sauvages ou domestiques a pu être observée depuis 2010. Les services de l'État (préfecture, DDT, DREAL, DDCSPP, DRAAF) sont particulièrement attentifs à cette situation.  Le dispositif de surveillance mis en place en 2011 est reconduit.

En raison d'attaques de vautours sur des cadavres d'animaux domestiques constatés dans le département, les services de l'Etat en Savoie (préfecture, DDT, DREAL, DDCSPP et DRAAF) maintiennent le dispositif de surveillance du vautour fauve, espèce protégée, en place depuis 2011.
Les éleveurs peuvent signaler la présence de vautours et tout comportement particulier selon la démarche suivante :

» cas où les vautours n'ont fait que consommer un animal déjà mort : établissement d'une fiche d'observation (récupérée à la DDT) adressée à la DDT.

» cas d'attaque sur des bovins ou des ovins : signalement aussi rapidement que possible en laissant un message sur le répondeur téléphonique de la DDT (04 79 71 72 22).

Le message est alors répercuté à l'OFB qui, en accord avec le vétérinaire référent départemental, peut décider de réaliser un constat sur place selon le cas d'attaque.

Le vautour fauve est un oiseau charognard, vivant en colonie. Cette espèce bénéficie d'une protection totale en France depuis 1981. Il est donc interdit de le détruire, le mutiler, le capturer ou l'enlever, ainsi que de dégrader son milieu ou ses œufs. Qu'il soit vivant ou mort, il est aussi interdit de le transporter, colporter, de l'utiliser, de le détenir, de le vendre ou de l'acheter.

► Le Dispositif d'aide aux améliorations pastorales :

En complémentarité des actions citées, une aide aux améliorations pastorales peut-être allouée
Pour plus d'informations, contactez le site de la région

https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/ameliorer-les-conditions-des-eleveurs-en-espace-pastoral-feader

contactez: marie.tran@auvergnerhonealpes.fr

► Plus d'Informations sur les Alpages :

► Focus Troupeaux Bovins :