Demande d’attribution d’un numéro Pacage

Mis à jour le 06/04/2023

Déposer un dossier d'aides PAC

Vous n’avez jamais effectué de demande d’aide (PAC, FEADER...).
 Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’aide, vous devez :
 ♣ Demander un numéro PACAGE à la DDT73.
 Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire : en cliquant ici ,puis l’envoyer avec les pièces suivantes :
 ♛ Pour une personne physique :
   Attestation individuelle d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole
   Relevé d'identité bancaire (RIB)
   Numéro SIRET
   Copie carte nationale d'identité ou Passeport en cours de validité
   Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage.

  Pour une société totalement nouvelle :

    Procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation

  Statuts à jour de la société

  Kbis à jour de la société

  RIB au nom de la société

  Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole :

tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur

  Attestation EDE indiquant le N° de détenteur pour les exploitations d'élevage.

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 à :    Djamel LABROUKI
 DDT - l'Adret 
 1 Rue des Cévennes BP 1106
 73011 Chambéry Cedex
 Tel : 04 79 71 72 41  
  mail 1 : djamel.labrouki@savoie.gouv.fr
  mail 2 : ddt-spadr-ad@savoie.gouv.fr

 ♛ Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation : 
     Qui doit remplir ce formulaire ?                

 » Toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne
 » Vous devez télécharger et remplir le formulaire : en cliquant ici et le renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessus.