Ecorégime

♣ Le Paiement vert : disparaît et ses critères sont intégrés à la conditionnalité. Un exploitant détenteur d’au moins une fraction de DPB peut demander à bénéficier de l’écorégime en engageant l’intégralité des surfaces de l’exploitation. C’est un engagement volontaire.

♣ Trois voies d’accès au choix : (non cumulables entre elles) ouvrent droit à cet écorégime. Les montants sont définis suivant les exigences (60€/ha pour le niveau de base, 80€/ha pour le niveau supérieur).

• La voie des « pratiques » : (probablement la plus choisie en Savoie)

  » Ne pas labourer plus de 20 % de ses prairies permanentes (moins de 10 % pour le niveau supérieur),

  » Pratiquer une diversification des cultures sur les terres arables (évaluée suivant un système de points).

  » Sur les cultures permanentes, avoir une couverture sur au moins 75 % des inter-rangs.

• La voie de la « certification » :

  » Être engagé a minima à la certification environnementale privée dite de niveau 2+ (niveau de base ) ou à la certification
haute valeur environnementale rénovée (niveau supérieur), voire respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’intégralité de  son exploitation (110€/ha).

• La voie des « éléments favorables à la biodiversité » :

 » Avoir a minima 7 % (10% pour le niveau supérieur) d’infrastructures agroécologiques (IAE*) ou de terres en jachère sur sa surface agricole utile, dont 4 % sur les terres arables.

 » *les IAE remplacent les surfaces d’intérêt écologique (SIE)