Interface PLAT'EAU @CTES

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 et en application de l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, les communes de plus de 3500 habitants disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans le cadre du contrôle de légalité, ces autorisations peuvent donc être télétransmises au préfet au moyen d'un nouveau dispositif : l'interface entre PLAT'AU (plateforme des autorisations d'urbanisme) et @CTES.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en production une nouvelle version d'@CTES, qui permet de télétransmettre les actes d'application du droit des sols au préfet via l'interface entre PLAT'AU et @CTES. Cette nouvelle version est techniquement opérationnelle depuis le 15 décembre dernier.

L'arrêté prévu au II de l'article R.2131-1-B du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021 (texte n°85) et est consultable sur Légifrance.

Cet arrêté désigne l'interface entre PLAT'AU et @CTES comme un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation, et en précise les conditions d'utilisation.

Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents qui utilisent PLAT'AU pour dématérialiser l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sont juridiquement en mesure de télétransmettre leurs actes d'application du droit des sols via l'interface entre PLAT'AU et @CTES.

Point de vigilance préalable

Les communes et EPCI Compétents doivent préalablement à l'utilisation de l'interface entre PLAT'AU et @CTES :

- vérifier auprès de l'éditeur de leur logiciel métier que tous les prérequis techniques sont réunis
- se signaler au préfet et lui remettre les informations pratiques nécessaires via le formulaire de déclaration d’intention
- prendre connaissance du mode d'emploi de l'interface.

Informations diverses

Page dédiée à l'interface PLAT'AU sur le portail des collectivités territoriales :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/platau-ctes

Foires aux questions (FAQ) relative à PLAT'AU :
- FAQ PLAT'AU générale
- FAQ PLAT'AU éditeurs
- FAQ PLAT'AU échecs télétransmission

Informations relatives à la télétransmission @CTES :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Controle-de-legalite/Teletransmission-ACTES