Taxe sur l'Electricité

Mis à jour le 09/06/2021

La Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) va connaitre plusieurs modifications ces prochaines années (cf article 54 de la Loi de Finances pour 2021, qui a notamment modifié les articles L2333-4 et L5212-24 du CGCT),pour aboutir à ce que la TCCFE devienne une composante de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité). En résumé :

En 2021

  • Les collectivités dont le coefficient multiplicateur était inférieur à 4 (ou n'a pas été fixé) verront leur coefficient multiplicateur fixé automatiquement à 4 (pas besoin de délibération).
  • Les communes n'ayant pas délégué leur compétence d'AODE (Autorité Organisatrice de Distribution d'Electricité) et les AODE peuvent délibérer avant le 1er juillet 2021 pour fixer leur coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier 2022 (valeurs possibles = 6 / 8 / 8,5)
  • Les communes ayant délégué leur compétence d'AODE à un syndicat intercommunal et dont la population INSEE Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure ou égale à 2000 habitants ne peuvent pas délibérer sur le coefficient multiplicateur (c'est leur AODE qui le fera).
  • Les communes ayant délégué leur compétence d'AODE à un syndicat intercommunal, mais dont la population INSEE Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 2000 habitants et dont l'ancienne Taxe Locale sur l'Electricité n'était pas perçue par ledit syndicat au 31/12/2010 peuvent :
    • soit délibérer avant le 1er juillet 2021 pour fixer la valeur de leur coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier 2022 (valeurs possibles = 6 / 8 / 8,5)
    • soit prendre une délibération concordante avec leur syndicat AODE avant le 1er juillet 2021 fixant la valeur du coefficient multiplicateur (la même que le syndicat AODE) et confiant le contrôle et la perception de la TCCFE à l'AODE

En 2022

  • Les communes et AODE ne pourront plus prendre de délibération sur le coefficient multiplicateur
  • Les collectivités dont le coefficient multiplicateur était inférieur à 6 verront leur coefficient multiplicateur fixé automatiquement à 6

En 2023

  • Le recouvrement et le contrôle de la TICFE (qui englobera la TCCFE) seront désormais assurés par la DGFIP

Espace "Taxe électricité" sur le site de la DGCL-DGFIP
Cet espace comprend diverses informations utiles :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite