Suppression des taxes communales sur les opérations funéraires
Mis à jour le 10/02/2021
Parmi ses « dispositions permanentes », la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JORF le 30 décembre 2020, est venue supprimer via son article 121 les taxes communales sur les opérations funéraires.
La note ci-dessous récapitule les conséquences de cette suppression.