Suppression Taxe Habitation
Mis à jour le 29/03/2021
Résumé pour l'année 2021
- pas de vote de taux de Taxe d'Habitation (taux gelé depuis 2019)
- le taux de TH 2019 est utilisé pour l'imposition des résidences secondaires
- les communes reçoivent une compensation pour la perte de leur TH (montant = taux TH 2017 x bases TH 2020)
- cette compensation repose sur le transfert de la part départementale de la TPFB aux communes
- taux de référence communal TFPB 2021 = taux TFPB 2020 communal + taux TFPB 2020 départemental (11,03%)
- pas de surcoût pour les contribuables : ils payeront désormais à la commune ce qu'ils payaient auparavant au Département
- exemple: une commune avec un taux TFPB 2020 de 20,00% qui souhaite reconduire la même fiscalité qu'en 2020 doit voter un taux de TFPB 2021 de 20,00% + 11,03% = 31,03% (tout autre taux serait considéré commune une hausse ou une baisse par rapport à 2020)
- le montant du produit de TFPB départementale récupéré par les communes est modulé par un coefficient correcteur afin d'atteindre le bon montant de compensation
- le nouveau pivot pour les variations de taux est la TFPB
- tous ces éléments sont détaillés dans la FAQ Foire aux questions téléchargeable ci-dessous
Détails des conséquences de la suppression de la Taxe d'Habitation
Explications détaillées concernant notamment les compensations mises en place pour les collectivités