Informations générales
Versement anticipé du FCTVA pour les dépenses des collectivités portant sur la réparation des dommages causés par les actes de dégradation survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023
L’article 1 de l' ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 instaure la possibilité pour les collectivités de bénéficier du versement anticipé du FCTVA pour les dépenses éligibles destinées à réparer les dégradations et destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023.
Plus précisément, cela concerne les collectivités en régime "pérennisation" (N+1) ou "droit commun" (N+2), qui peuvent percevoir de manière anticipée (dès fin 2023, ou en 2024) le FCTVA sur leurs dépenses correspondant à des réfections/ reconstructions de bâtiments publics suite aux dégâts intervenus dans le cadre des violences évoquées ci-dessus.
Pour bénéficier d'un versement anticipé dès décembre 2023, il faut nous faire parvenir la liste des mandats concernés :
- soit en complétant ce tableau, en y inscrivant uniquement les dépenses imputées sur un compte éligible au FCTVA et relatives aux réparations des dégâts des violences urbaines
- soit en nous transmettant l'état n°1 de vos dépenses 2023 (généré par votre logiciel de comptabilité) dans lequel vous aurez mis en évidence (par exemple en les surlignant) les dépenses relatives à la réparation des dégâts.
Les états qui nous parviendraient après le 24 novembre prochain feront l'objet d'un versement anticipé en 2024, selon le calendrier prévisionnel suivant :
| Date de prise en charge des mandats par le comptable public | Date limite de transmission de la liste des mandats concernés | Date de versement du FCTVA |
| juillet-octobre 2023 | 24/11/2023 | 11/12/2023 |
| novembre-décembre 2023 + journée complémentaire 2023 | 15/02/2024 | 11/03/2024 |
| janvier-février 2024 | 15/03/2024 | 08/04/2024 |
| mars-mai 2024 | 15/06/2024 | 08/07/2024 |
| juin-août 2024 | 15/09/2024 | 14/10/2024 |
Nous appelons votre attention sur le fait que :
- cette avance de FCTVA est sans lien direct avec le fonds violences urbaines, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans l’instruction interministérielle IOML2319048J du 7 juillet 2023. Ainsi, la liste des bénéficiaires de l’avance FCTVA peut varier de celle des bénéficiaires éligibles au titre du fonds violences urbaines.
- les dépenses non imputées sur un compte éligible (au sens de l' arrêté TERB2035649A du 30/12/2020) ne peuvent pas donner lieu à versement de FCTVA (ni anticipé ni classique), même si elles concernent des réparations suite aux violences urbaines
- les dépenses non liées à des réparations suite aux violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ne peuvent pas bénéficier de ce versement anticipé de FCTVA, et feront donc l'objet d'un versement de FCTVA au rythme habituel (c'est à dire avec un décalage d'un ou deux ans)
Nouveautés concernant les dépenses payées à partir de 2021
Le traitement et le versement du FCTVA sur les dépenses payées à partir de 2021 ne se fera plus à partir d'un état déclaratif, mais sera automatisé progressivement. Cette automatisation a un impact sur l'assiette du FCTVA puisque cela modifie certaines règles d'éligibilité pour les dépenses 2021 et suivantes, même si le traitement automatisé du FCTVA sur ces dépenses ne débute qu'en 2022 ou 2023 pour certaines collectivités. Il est donc vivement conseillé de prendre connaissance des documents ci-dessous, et particulièrement de l'impact des imputations budgétaires sur l'éligibilité des dépenses.
Télécharger Résumé des changements apportés par l'automatisation PDF - 0,07 Mb - 27/04/2023
Règles d'éligibilité
Arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA
Evolution de la liste des comptes éligibles au FCTVA au format Word ou au format Excel