Règlementation annonces judiciaires légales - formulaire de demande et engagement sur l'honneur

 
 
Règlementation annonces judiciaires légales - formulaire de demande et engagement sur l'honneur

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande d’habilitation, laquelle devra être adressée à la préfecture de la Savoie avant le 3 décembre 2021.

Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la SAVOIE
Service Interministériel de communication
Cabinet du préfet
Château des Ducs de la Savoie - BP 1801
73018 CHAMBÉRY CEDEX

Soit par voie numérisée, sous un format type pdf, à pref-communication@savoie.gouv.fr

Formulaire à télécharger:

> formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JOJournal officiel 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales _ Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb