Demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales en Savoie pour l'année 2023

 
 
 Demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales en Savoie pour l'année 2023

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande d’habilitation, laquelle devra être adressée à la préfecture de Savoie avant le 21 novembre 2022.

Constitution du dossier de candidature 2023

Les conditions cumulatives requises :

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (publication imprimée) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;
  3. Être édité depuis plus de six mois ;
  4. Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
  5. Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret. Pour les services de presse en ligne, cette condition peut être vérifiée, soit au regard d’une diffusion payante minimale, soit au regard d’une fréquentation minimale.

Lignes directrices 2022 :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022

Liste des pièces à transmettre en préfecture :

Pour une demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales les candidats doivent faire parvenir en préfecture :

  • l’attestation d’inscription à la CPPAP ;
  • le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « publication de presse » (* Document téléchargeable ci-dessous)

        et/ou

  • le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « service de presse en ligne » (** Document téléchargeable ci-dessous)
  • tout justificatif permettant de vérifier les éléments indiqués dans le formulaire de demande

Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département, notamment en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

Pour les services de presse en ligne (SPEL), l’éditeur devra fournir l’adresse URL, des copies d’écran, ou, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services préfectoraux de se connecter au service. Ces éléments doivent couvrir une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

** Formulaire de demande et attestation sur l'honneur « publication de presse » :

> Formulaire publications de presse 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire publications de presse 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

** Formulaire de demande et attestation sur l'honneur « service de presse en ligne - SPEL » :

> Formulaire services de presse en ligne SPEL 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire services de presse en ligne SPEL 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Attention : le formulaire de demande d'inscription et l’engagement sur l’honneur avec ses justificatifs, doit faire apparaître :

  • le siège social de l'entreprise éditrice,
  • le numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
  • le tirage total ;
  • la diffusion gratuite ou assimilée ;
  • la vente au numéro et par abonnement ;
  • les invendus ;
  • pour le département, le total des ventes effectives ;
  • lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

Date limite de dépôt du dossier et modalité de transmission :

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Savoie, au plus tard le 21 novembre 2022, par voie postale uniquement :

Préfecture de la SAVOIE
Service interministériel de la communication
Cabinet du préfet
Château des Ducs de la Savoie - BP 1801
73018 CHAMBÉRY CEDEX

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019)

- Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.