Activités périscolaires et Projet EDucatif Territorial (PEDT)

Organisation des activités périscolaires et PEDT

I - Rappel sur le cadre réglementaire posé par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires 

La semaine scolaire passe à 4,5 jours incluant, le plus souvent, le mercredi matin. La journée de classe dure 5h 30 maximum, la demi-journée de classe 3h 30 maximum. La pause méridienne ne peut, quant à elle, être inférieure à 1h 30.

L’élu local, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, est compétent pour organiser, en lien avec les différents acteurs locaux, des activités périscolaires ou extrascolaires en direction des jeunes.

• Les activités sont proposées à tous les enfants mais n’ont pas de caractère obligatoire.
• Les activités périscolaires peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT)* élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale. Le projet éducatif territorial est facultatif. Il est néanmoins indispensable pour obtenir une dérogation aux règles fixées pour l’organisation du temps scolaire et aux règles relatives aux taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires sans hébergement.
• But du PEDT : tirer parti de toutes les ressources du territoire et créer des synergies pour organiser une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.

Le décret du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires confirme les préceptes du décret « PEILLON » de janvier 2013 et met en place la possibilité d’une expérimentation :

• Pour une durée de trois ans, le recteur d'académie peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire.
• Ces adaptations ne peuvent toutefois avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée.
• Ces adaptations peuvent s'accompagner d'une dérogation calendrier scolaire national L'expérimentation pourra prévoir l'allongement de la durée de l'année scolaire, dans le cas où la durée hebdomadaire de classe serait de moins de vingt-quatre heures.
• Les adaptations prévues à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
• Le recteur se prononce sur une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école.
• Le recteur s'assure du bien-fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de sa compatibilité avec l'intérêt du service et, le cas échéant, avec le projet éducatif territorial.
• Avant de prendre sa décision, le recteur consulte le département, compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.
• Le décret prévoit également l'évaluation des expérimentations conduites, six mois avant leur terme.

II - L’organisation des activités périscolaires :

Le temps périscolaire se détermine comme jouxtant les heures de classe. Il est donc placé le matin avant la classe, pendant la pause méridienne ou après la classe. Sur cet espace de temps, un encadrement est proposé aux enfants scolarisés, sur place ou à proximité.

Dans tous les cas, l’organisateur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et morale des enfants.

Durant ce temps périscolaire, différentes organisations d’activités sont possibles :

• La simple garderie, sous la surveillance d’adultes. Il n’y a pas de taux d’encadrement réglementaire, ni de conditions de qualification exigées. La garderie n’a pas à être déclarée au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports, qui n’est pas compétent sur ce type d’accueil et ne les contrôle donc pas.

• Des activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques organisées le plus souvent sous la forme d’ateliers spécifiques. Ces derniers n’entrent pas dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement (n’offrent pas une diversité d’activités éducatives). Ils n’ont pas  à être déclarés. Mais des réglementations particulières peuvent s’appliquer (cas du code du sport ou de la danse) :
  • une obligation générale de sécurité pèse sur leur organisation ;
  • ces activités doivent se dérouler dans des locaux conformes à l’accueil de mineurs.

• L’accueil de loisirs sans hébergement (hors PEDT) est défini par le Code de l’action sociale et des familles :

• être déclaré, au moins 2 mois avant sa première ouverture, au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (procédure télématique spécifique) ;
• fonctionner au minimum 2 heures par jour et 14 jours par an ;
• avoir un projet éducatif et un projet pédagogique formalisés ;
• disposer d’un encadrement qualifié (directeur avec un BAFD au minimum ou stagiaire en formation en vue de l’acquisition d’un diplôme professionnel de l’animation) ;
• respecter les taux d’encadrements prévus :
  • 1 animateur pour 10 mineurs pour les moins de 6 ans ;
  • 1 animateur pour 14 mineurs pour les plus de 6 ans ;
  • 50% des animateurs doivent être titulaires du BAFA ou équivalent ;
  • un maximum de 30 % d’animateurs stagiaires et de 20 % d’animateurs non qualifiés.
  • N.B. : un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) bénéficie des prérogatives d’exercice du BAFA et est comptabilisé comme un titulaire du BAFA.
• Utiliser des locaux respectant les normes d’hygiène et de sécurité pour l’accueil collectif de mineurs (établissement de type R notamment) :
• avis favorable de la commission de sécurité ;
• arrêté municipal d’ouverture ;
• déclaration des locaux au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports, préalablement à l’accueil ;
• si accueil de moins de 6 ans : avis favorable de la protection maternelle et infantile.
• Avoir souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile.

permet, à titre expérimental, pour une durée maximale de 3 ans, pour les seuls accueils de loisirs inscrits dans un PEDT signé par l’Etat :

• un allègement des taux d’encadrement :

• 1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de 6 ans,

• 1 animateur pour 18 mineurs âgés de plus de 6 ans,

• la possibilité de comptabiliser les intervenants ponctuels dans ce taux pendant le temps où ils participent effectivement ;

• une durée minimale de fonctionnement d’une heure (au lieu de 2 heures).

Le PEDT n’est cependant pas obligatoire, bien que très souhaité.

• Ci-joint et à toute fin utile, une trame indicative de PEDT : 

  Télécharger PEDT DOC - 0,09 Mb - 16/06/2014

• Instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire (circulaire n° 2014-184 du 19 décembre 2014 remplaçant la circulaire 2013.036 du 20 mars 2013).
• L'ensemble des textes relatifs à la réforme sont disponibles sur http://pedt.education.gouv.fr/les-textes-de-reference

III - Le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports

• accompagne la mise en place de la réforme dans le respect de l’autonomie des collectivités locales.
• examine les PEDT en liaison avec les autres services de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
• valide les déclarations d’ALSH ;
• s’assure que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants en temps périscolaire sont propres à garantir leur sécurité ;
• « s’assure de la qualité éducative » des activités périscolaires ;
• contrôle et évalue, en lien avec le directeur académique des services de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la mise en œuvre globale de l’expérimentation dans le département.

IV - Concernant le temps extrascolaire (mercredi après-midi, samedi, petites et grandes vacances), les accueils de loisirs sans hébergement conservent les taux d’encadrement suivants :

• 1 animateur pour 8 enfants pour les moins de 6 ans ;
• 1 animateur pour 12 enfants pour les plus de 6 ans.

 
Au 31 décembre 2015, au total, ce sont 275 communes savoyardes qui sont concernées par l'un des 155 projets éducatifs territoriaux (PEDT) approuvés (taux de couverture = 98%).

Le guide pratique des activités périscolaires de qualité à destination notamment des élus et/ou organisateurs a été réactualisé.  Il peut être téléchargé ici :
http://jeunes.gouv.fr/ministere/actions-interministerielles/vacances-et-loisirs-collectifs/reforme-des-rythmes-educatifs/ 

• Courriel : ce.dsden73-acm@ac-grenoble.fr
• Adresse postale : DSDÉN - Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports - 131 avenue de Lyon - 73018  CHAMBÉRY CEDEX
• Téléphone : 04 79 69 16 36 - Poste 3130 (sauf les mardi et mercredi).