La détention des chiens de catégories 1 et 2

 
 

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention.

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés :

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  •  Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  •  Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  •  Tosa.
    À noter  : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations :

La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.

  •  Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France
  •  Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  •  Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  •  Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  •  Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Les chiens de garde et de défense (2eme catégorie)

Chiens concernés :

Il s’agit des chiens :

  •  de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  •  de race Rottweiler,
  •  de race Tosa,
  •  non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
    À savoir  : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations:

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure titulaire d’un permis de détention :

  •  sur la voie publique,
  •  dans les transports en commun,
  •  dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  •  dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Les conditions pour détenir un chien catégorisé

La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  •  être âgée d’au moins 18 ans,
  •  ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  •  ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  •  ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu un permis de détention pour l’animal.

Comment obtenir le permis de détention ?

En produisant les justificatifs des actes suivants :

  •  identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),
  •  certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),
  •  assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal,
  •  vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal,
  •  évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale,
  •  attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité.

Le respect de l’ensemble de ces obligations conditionne la délivrance, par la mairie du lieu de résidence du détenteur de l’animal, du permis de détention qui doit être présenté aux contrôles des forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à la mairie du nouveau domicile en cas de déménagement. Le détenteur temporaire, quant à lui, devra pouvoir justifier de sa qualité par rapport au détenteur habituel de l’animal, ainsi que de la situation régulière de ce dernier en fournissant les justificatifs à l’appui.

A qui m’adresser pour me mettre en règle ?

  •  à mon vétérinaire pour ce qui concerne l’identification, la vaccination antirabique, et la castration des chiens de la 1ère catégorie, en lui indiquant l’âge du chien,
  •  à un vétérinaire habilité inscrit sur la liste comme réalisant l’évaluation comportementale des chiens,
  •  à un club ou à un professionnel habilité en vue de ma propre formation pour obtenir l’attestation d’aptitude (formation de 7 h),
  •  à mon assureur pour la police d’assurance que je dois posséder en permanence,
  •  à la mairie du lieu de résidence pour qu’elle puisse me délivrer le permis de détention et reporter sa date et son numéro dans le passeport de mon chien, ou enregistrer mon changement de résidence avec le formulaire de demande d’un permis de détention ou le formulaire de demande d’un permis provisoire pour les chiens âgés de moins de 8 à 12 mois.

Morsures

Indépendamment de toute catégorisation, les chiens ayant mordu une personne doivent être soumis à une évaluation comportementale dont le résultat est communiqué au maire de la commune de provenance. Au cours de l’entretien, le vétérinaire habilité analysera les circonstances du comportement agressif et proposera des mesures adaptées.
La prévention de la rage impose aussi une surveillance de l’animal pendant le délai de 15 jours.

La liste des vétérinaires réalisant l'évaluation comportementale canine en Savoie est disponible sur le site internet de l'ordre national des vétérinaires à l'adresse : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

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> Dossier de demande de permis de détention provisoire cerfa 13997-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb