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Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Mise à jour le 09/03/2022
Par arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques, le ministre de la transition écologique et solidaire a introduit un nouveau format de fiche communal d’information sur les risques et pollutions afin d’y intégrer le risque radon ainsi que le risque de pollution des sols.
Trouvez ici la notice explicative à l'attention des vendeurs ou bailleurs et les obligations entre les acquéreurs ou locataires.
Toutes les 273 communes de la Savoie sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) :
A lire dans cette rubrique
informations complémentaires
CONTACT
Direction Départementale des Territoires de la Savoie
Service Sécurité Risques / Unité Risques
TSA 40155
73019 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04.79.71.72.72
Mail : ddt-ssr@savoie.gouv.fr
gouvernement.fr