La déclaration préalable d’une publicité ou d’une préenseigne

 
 

Articles L 581-6 et R 581-6 à R 581-8 du code de l'environnement 

Le code de l'environnement impose une déclaration préalable pour tout dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne.

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14799*01) : déclaration préalable

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du MEDDE

Contact : SEEF/ECV - 04 79 71 72 66
                                        04 79 71 74 41