La déclaration préalable d’une publicité ou d’une préenseigne
Mise à jour le 20/02/2015
Articles L 581-6 et R 581-6 à R 581-8 du code de l'environnement
Le code de l'environnement impose une déclaration préalable pour tout dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne.
Formulaire à télécharger (CERFA n° 14799*01) : 
déclaration préalable
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du MEDDE
Contact : SEEF/ECV - 04 79 71 72 66
04 79 71 74 41
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