Procédure de dérogation pour capture et destruction d'espèces protégées

 
 

Une consultation du public sur la procédure de dérogation en matière d'espèces protégées au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement pour capture et destruction d'espèces protégées a été publiée du 12 au 27/09/2022

Synthèse des observations du public :

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Publication de la consultation du public :

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