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Examen au cas par cas
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 11 Août 2018 a modifié les attributions en matière d’examen au cas par cas. Elle introduit un nouvel alinéa à l’article L. 122-1-IV du code de l’environnement.
Il est désormais prévu que le maître d’ouvrage, porteur d’un projet consistant en une modification ou une extension d’activités, des installations, des ouvrages ou des travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, saisit de ce dossier l’autorité compétente. C’est à cette dernière que revient de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à une évaluation environnementale .
Sont notamment concernées les modifications ou extensions des projets suivants :
- les projets soumis à autorisation environnementale ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis au régime de l’enregistrement ;
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L.555-1 du code de l’environnement.
Le formulaire CERFA est disponible sur le site service-public.fr : 
CERFA 14734*03
Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des formulaires complets et les décisions du préfet de la Savoie en sa qualité d’autorité compétente pour les projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
A lire dans cette rubrique
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Dossier déposé le 31 janvier 2020, décision du 25 mars 2020
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