Examen au cas par cas
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 11 Août 2018 a modifié les attributions en matière d’examen au cas par cas. Elle introduit un nouvel alinéa à l’article L. 122-1-IV du code de l’environnement.
Il est désormais prévu que le maître d’ouvrage, porteur d’un projet consistant en une modification ou une extension d’activités, des installations, des ouvrages ou des travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, saisit de ce dossier l’autorité compétente. C’est à cette dernière que revient de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à une évaluation environnementale .
Sont notamment concernées les modifications ou extensions des projets suivants :
- les projets soumis à autorisation environnementale ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis au régime de l’enregistrement ;
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L.555-1 du code de l’environnement.
Le formulaire CERFA est disponible sur le site service-public.fr : CERFA 14734*03
Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des formulaires complets et les décisions du préfet de la Savoie en sa qualité d’autorité compétente pour les projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
A lire dans cette rubrique
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Commune de Saint Marcel - Société M.S.S.A.
Demande d'examen cas par cas pour le projet d'installation de concentration et traitement du résidu bromé - Décision du 22/11/2021
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Commune d'Epierre - Société LANXESS
Décision du 5 novembre 2021
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Chamousset - SCEA Pisciculture Petit
Demande déposée le 4 octobre 2021. Décision avant le 8 novembre 2021
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Commune de Val d'Arc - société TREZ
Décision du 26 aout 2021
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Commune d'Albertville - Société Savoie Lactée
Décision du 1er octobre 2021
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Commune de Sainte Hélène sur Isère - SAS Sablières de Sainte Hélène
demande du 28 juin 2021, décision du 22 juillet 2021
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Commune d'AVRESSIEUX - Société AGRATI
décision du 9 juillet 2021
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Commune d'Entrelacs - société THEVENIN & DUCROT
Demande d'examen au cas par cas - projet de modification des conditions d'exploitation du dépôt pétrolier
Décision du 22 juillet 2021 -
commune de Saint Marcel - Société M.S.S.A.
Décision du 29 avril 2021
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commune de Epierre - société LANXESS
Le dossier déposé le 9 février 2021 a été retiré.