4. La surveillance des piscines et baignades publiques

 
 
Les règles en vigueur (Code du sport).

« Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique » (article D322-12 du Code du sport).

« Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire » (article L.322-7 du Code du sport).

Les articles réglementaires « D.322-11, 13 et 15 du Code du sport » précisent les conditions d’encadrement et de surveillance.

Article D322-11

« La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel titulaire d'un diplôme dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports. »

Article D322-13

« La surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur.

Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.

Toute personne souhaitant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. »

Article D322-15

« La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur. » 

L’article D.322-14 précise, quant à lui, les conditions de dérogation au diplôme de MNS pour les titulaires du BNSSA – brevet national de surveillance et de sécurité aquatique – délivré par le ministère chargé de la sécurité civile

Article D322-14

« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13, et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article D. 322-11 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article D.322-12. Cette autorisation d'exercice, dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée. »

Cette dérogation peut être obtenue sur demande auprès de notre service, à l’aide d’un courrier accompagné de documents apportant la preuve d’une recherche effective, mais sans résultat.

En outre, les établissements de natation et d'activités aquatiques, doivent :

- Préparer (article D.322-16) un « plan d’organisation de la sécurité et des secours » – POSS – pour « fixer, en fonction de la configuration de l'établissement :

1°) - Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;

2°) - Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées.

- Afficher (article D.322-17), en un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance, ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours. 

Les liens et documents utiles :
  • > Plan d’organisation de la surveillance et des secours des baignades ou piscines (modèle) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     
  • > Déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

  • > Dérogation BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Prévention baignade. ..
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