2. L'exploitation des établissements d'APS

 
 
Le Code du sport précise également les conditions d’exploitation d’un établissement « organisant la pratique des activités physiques ou sportives ». Pour en savoir plus…

Un « établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives » (EAPS) est entendu d’une personne morale, quel qu’en soit le statut, qui offre des services et prestations d’animation ou d’encadrement sportif.

Il en est ainsi des associations sportives non lucratives, des entreprises lucratives de loisirs sportifs, des travailleurs indépendants, et même des loueurs de matériels sportifs qui proposent un service dépassant la simple mise à disposition d’un équipement (loueur de canoës installés au bord d’une rivière et organisant le transport par exemple).

Les obligations imposées par le Code du sport :

> Obligations imposées par le Code du sport aux établissements organisant la pratique des activités physiques ou sportives. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

1°) - Obligation d’honorabilité :

Article L. 322-1 du Code du sport :

« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9 . »

Ainsi, en suite des contrôles, notre service vérifie cette honorabilité par le biais de la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), des dirigeants de l’établissement.

2°) - Obligation d’assurance : 

Article L. 321-1 du Code du sport pour les associations affiliées :

« Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent, pour l'exercice de leur activité, des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.

Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. »

Article L. 321-7 du Code du sport pour les autres établissements :

« Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1  et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. »

3°) - Obligation d’hygiène et de sécurité d’accueil du public : 

Article L. 322-2 du Code du sport :

« Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter, pour chaque type d'activité et d'établissement, des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. »

Article R. 322-4 du Code du sport :

« Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. »

Nota :

Avant ouverture, un établissement doit être conforme aux normes existantes, lesquelles sont spécifiques des activités sportives proposées et précisées aux articles A. 322-1 à 177 du Code du sport.

4°) - Obligation d’information de ses usagers, adhérents ou clients 

Article R. 322-5 du Code du sport :

« Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée en un lieu visible de tous une copie :

1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;

2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;

3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1. »

Nota :

Cette information obligatoire porte notamment sur :

- l’attestation d’assurance faisant référence au code du sport ;

- les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ; 

- le plan d’organisation de la sécurité et des secours ;

- les cartes professionnelles des éducateurs sportifs.

L’obligation d’affichage inscrite dans le Code du sport doit être lue, aujourd’hui, comme une obligation d’information du public ; obligation qui doit se traduire sur les différents supports d’information existants actuellement : affiche, flyer, site Internet, réseaux sociaux, en plus du traditionnel affichage sur les lieux d’accueil.

5°) - Obligation d’employer des animateurs, encadrants, enseignants, qualifiés et déclarés : 

En application de l’article L. 212-1, l’article L. 212-8 précise que :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait pour toute personne :

... d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis. »

6°) - Obligation de déclaration des accidents graves :

Article R. 322-6 du Code du sport :

« L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

a) De tout accident grave ;

b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.» :

Un formulaire est disponible ci-dessous, en téléchargement, ou auprès du bureau de la réglementation. Cette déclaration peut faire l’objet d’une enquête administrative approfondie, qui devra notamment déterminer les éventuelles causes et/ou responsabilités.

  • Obligation de déclaration de l’équipement sportif :

Article L. 312-2 du Code du sport :

« Toute personne propriétaire d’un équipement sportif (ouvert au public) est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements. »

Nota : L'obligation de déclaration préalable à l’ouverture (articles L.322-3 et R.322-1, 2 et 3 abrogés du Code du sport) a été supprimée par l’article 49 de la Loi n° 1545 du 20 décembre 2014, de simplification administrative.

Sanctions judiciaires et/ou administratives

La DDCSPP  contrôle le respect de ces différentes obligations avec, autant que possible, le concours de la police ou de la gendarmerie. Les manquements constatés constituent des délits passibles de 7.500 à 15.000 euros d’amende et de six mois à un an de prison (articles L. 212-8, L. 322-4 du Code du sport). Par ailleurs, le préfet, en vertu de l’article L. 322-5, dispose de la capacité de s’opposer à l’ouverture ou de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées.

Les liens et documents utiles
  • > déclaration d'accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • déclaration d'équipement : voir rubrique « équipements sportifs  ». 
  • Garanties d’hygiène et de sécurité : art. A322-1 à A322-177 du Code du sport sur : www.legifrance.fr    
  • > Plan d’organisation de la surveillance et des secours des baignades ou piscines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • > Plan d'organisation, de surveillance et de secours pour PAH. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

     
Les contacts :
  • Référent réglementation sportive :

Olivier IUND (professeur de sport) 

04 56 11 05 96

06 33 48 73 79 

olivier@iund@savoie.gouv.fr

  • Secrétariat, suivi des établissements :

Joëlle EXERTIER 

04 56 11 06 52 

joelle.exertier@savoie.gouv.fr

  • Standard :

04 56 11 06 69 

ddcspp-jsva@savoie.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie

Service jeunesse, sports et vie associative

321 chemin des moulins

BP 91113 

 73011  CHAMBÉRY CEDEX

Bureaux ouverts du lundi au vendredi, de 8h 30 à 12h et de 14h à 16h 30