1. L’encadrement des activités physiques ou sportives

 
 
La profession d’éducateur sportif est une profession réglementée soumise à différentes obligations et formalités préalables à l’exercice et précisées au Code du sport. Pour en savoir plus…


Les 4 obligations liées à la profession d’éducateur sportif :

1°) - posséder le diplôme requis pour l’activité encadrée dans l’environnement où elle se déroule : « obligation de qualification » énoncée à l’article L. 212-1 :

« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  • garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 
  • et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.335-6 du Code de l'éducation. » 

2°) - n’avoir pas commis de délits interdisant l’exercice de la profession : « obligation d’honorabilité » précisée à l’article L. 212-9 :

« Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : ….du Code pénal ; … du Code de la santé publique ; … du Code du sport ; ... du Code des impôts. »

Notre service contrôle cette honorabilité par le biais de la consultation tous les ans du bulletin numéro 2 du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;

3°) - être en bonne santé : « obligation d’aptitude médicale » spécifiée à l’article A. 212-178 », ainsi formulé :

« Toute personne exerçant ou souhaitant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1  doit être en mesure de présenter, au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration, un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier. »

4°) - être régulièrement déclaré : « obligation de déclaration » requise par l’article L. 212-11 ».

« Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1  déclarent leur activité à l'autorité administrative. »

Sanctions judiciaires et/ou administratives

La DDCSPP contrôle le respect de ces différentes obligations, avec autant que possible, le concours de la police ou de la gendarmerie. Les manquements correspondants constituent des délits passibles de 15.000 euros d’amende et d’un an de prison (articles L. 212-8-10-12 et 14 du Code du sport).

Par ailleurs, le préfet, en vertu de l’article L. 212-13, peut prononcer l’interdiction d’exercer temporaire ou définitive, y compris en urgence, « à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».

La « carte professionnelle d’éducateur sportif »

Pour pouvoir exercer contre rémunération, l’éducateur sportif doit se déclarer et se faire remettre une carte professionnelle ; carte qu’il doit porter sur lui, présenter lors des contrôles, communiquer à ses clients, élèves, usagers… (par affichage, mention sur ses supports de communication ou tout autre moyen). Cette carte a une validité de 5 ans avec une date limite de validité à compter de laquelle elle doit être renouvelée pour une nouvelle période.

Depuis janvier 2016, une nouvelle carte professionnelle est en service au format ''carte de crédit''. Les indications des diplômes et des prérogatives d’exercice y sont lisibles grâce à la lecture d’un QR code sur un smartphone, mais également sur n'importe quelle connexion internet via un formulaire de recherche. Les anciennes cartes restent actives jusqu’à leur date limite de validité.

Cette carte peut être obtenue par télédéclaration sur le site Internet du ministère des sports.

L’obligation de qualification prévue au L.212-1

La liste complète des diplômes, titres et certificats de qualifications permettant d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif est disponible dans l’annexe II-1 à l’article A.212-1 du Code du sport sur le site Internet de Légifrance

Les diplômes délivrés par le ministère des sports se déclinent en :

  • supports (BAPAAT) ;
  • options (BEES)
  • ou spécialités et mentions (BP JEPS, DE JEPS, DE SJEPS).

Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique « les métiers du sport  »….

La notion de « contre rémunération » mentionnée au L.212-1

La jurisprudence englobe dans cette notion de « contre-rémunération » :

  • les salariés avec un contrat de travail ;
  • les prestataires avec contrats de sous-traitance ou de prestation de service ;
  • ainsi que les situations irrégulières re-qualifiables en contrat de travail dès lors qu’existe un « lien de subordination », notamment des bénévolats déguisés par des remboursements de frais non réellement justifiés.

Les administrations de l’État chargées du sport, du travail, de l’Urssaf et du fisc partagent la même interprétation du bénévolat : « Est bénévole, celui qui apporte un concours non sollicité, spontané, désintéressé et exercé au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, éducative, culturelle, sportive, agissant sans but lucratif. L’aide fournie par le bénévole doit demeurer sans contrepartie financière susceptible de constituer une ressource pour subvenir à ses besoins vitaux.». Ainsi, les remboursements de frais disproportionnés et sans justification réelle, sont-ils assimilables à une rémunération et la situation re-qualifiable en contrat de travail ; ce qui, outre les redressements de charges sociales, emporte les obligations et conséquences définies au Code du sport et précisées plus haut.

Les liens et documents utiles
Pour se déclarer et obtenir ou renouveler sa carte professionnelle d’éducateur sportif    
Par télédéclaration : diplômé, salarié ou travailleur indépendant, 1ère demande ou renouvellement   https://eaps.gouv.fr 
En cas de dysfonctionnement de la télédéclaration Déclaration de la profession d'éducateur sportif : diplômé ou stagiaire, salarié ou travailleur indépendant, 1ère demande ou renouvellement  

> Formulaire de déclaration d'éducateur sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

   

> Fiche d'information pour les éducateurs sportifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour se déclarer comme personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique  

> Déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Demande de dérogation pour l'emploi d'un personnel titulaire du BNSSA  

> Demande de dérogation BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Pour consulter le Code du sport    www.legifrance.fr/codedusport
Pour toute autre information   www.sports.gouv.fr  
Les contacts :
Référent réglementation sportive et protection des populations

Professeur de sport :

Olivier IUND

04 56 11 05 96

06 33 48 73 79

olivier.iund@savoie.gouv.fr

 

Suivi des éducateurs sportifs

Dérogations BNSSA

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