La procédure de catastrophe naturelle

 
La procédure de catastrophe naturelle

L'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

La garantie catastrophe naturelle permet l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : inondation et coulée de boue, mouvement de terrain, séisme, avalanche, sécheresse-réhydratation des sols et vent cyclonique.
Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes et tornades), la grêle et le poids de la neige n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs.

La démarche

Lors d'un événement majeur, l'administré déclare immédiatement les dommages subis à son assureur et signale à la mairie les dommages causés par l'évènement à ses biens assurés. Le maire recense l’ensemble des dégâts sur sa commune et effectue une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle via un formulaire dématérialisé. Ce dernier permet une instruction accélérée et sécurisée, ainsi qu'un suivi en temps réel de la demande par la commune.
La préfecture instruit la demande dématérialisée et collecte les rapports d'expertise (Météo-France, RTM, etc) puis transfère le dossier au ministère de l'Intérieur. La commission interministérielle examine le dossier et prend arrêté interministériel de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle lorsque que l’intensité a été identifiée.
A partir de la parution de l'arrêté au Journal Officiel, l'administré à un délai de 10 jours pour transmettre à son assureur l'état estimatif des dégâts ou pertes subis. Ce délai est de 30 jours pour les dégâts subis aux entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 Juillet 1982, 1104 communes de Savoie ont été reconnues en l’état de catastrophe naturelle par 153 arrêtés interministériels pour des phénomènes d’inondation et coulée boueuse, de mouvement de terrain, d’avalanche, de séisme, de sécheresse...

Sites d'information :
- Caisse Centrale de Réassurance : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/
- Fédération française d'assurance : https://www.ffa-assurances.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles

CONTACT

Préfecture de la Savoie

Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Place Caffe BP 1801

73018 CHAMBERY CEDEX

Téléphone : 04.79.75.50.32

Mail :       pref-defense-protection-civile@savoie.gouv.fr