La déclaration préalable d’une publicité ou d’une préenseigne

 
 

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

Formulaire à télécharger (CERFA n° 14799*01) : déclaration préalable

Le dossier doit être adressé en 2 exemplaires en recommandé avec accusé de réception soit :

  • en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité ;
  • en Préfecture lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité : Direction Départementale des Territoires de la Savoie - Service Environnement, Eau et Forêt - L'Adret - 1 rue des Cévennes - TSA 30154 - 73 011 CHAMBERY CEDEX