Formulaire de plainte ICPE

 
 

Comment est réglementé une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir des inconvénients sont bien connues et standardisées ;
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importantes. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux ICPE ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruits d’outillage électriques ou de tondeuses, bruits d’une salle des fêtes…)

Ne s’agissant pas d’ICPE, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différents. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une ICPE ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune.

Quelle est l’action de l’État en cas de plainte ?

Après examen de votre plaine, si l’établissement concerné est une ICPE, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.

Si l’examen de votre plaine révèle que l’installation n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.

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