Extension de constructions existantes

 
 

Depuis le 1er janvier 2012, une déclaration préalable peut être déposée pour les extensions d'une surface hors brute de 40m² maximum.

Cette disposition est applicable aux constructions existantes situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un plan d'occupation des sols. Au-delà de 40 mètres carrés ou si le projet dépasse le seuil de recours obligatoire à l'architecte, les extensions feront l'objet d'un permis de construire.

Consultez le décret 2011-1771 du 5 décembre 2011