Création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles de la Savoie

 
 

La création dans chaque département d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles  (CDCEA) a été instituée par la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche  - Loi n° 2010-874  du 27 juillet 2010 (TITRE V : Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires - Art.L. 112-1-1).

La loi ordonne que "cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement."

La création de cette commission s’inscrit également dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Le rôle de la commission départementale consiste notamment à donner un avis sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces surfaces. Elle est consultée, au regard de cet objectif et de manière obligatoire, sur l’opportunité de certaines procédures et autorisations d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur la CDCEA en Savoie, téléchargez les documents suivants :

> Présentation de la CDCEA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Arrêté préfectoral portant création et composition de la CDCEA de la Savoie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb