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Urbanisme et aménagement
Mise à jour le 05/08/2021
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CDPENAF (ex-CDCEA)
La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) élargit le champ de compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), à la préservation des espaces naturels et forestiers.
La CDCEA devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)...
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