Habitat indigne

Les actualités réglementaires

 
 

Création du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne :

> arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Les astreintes administratives :

    Pour consulter l'instruction interministérielle du 26 octobre 2016

    Pour consulter la note de l'ANIL  

Le permis de louer :

    Textes réglementaires :

 
      Formulaires à télécharger :

  • Déclaration de mise en location : CERFA 15651*01
  • Demande d'"Autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01
  • Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité : CERFA 15663*01

> Pour consulter la note de l'ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb