SMA : surface minimale d'assujetissement

 
 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA).

Jusqu’en 2014, l’affiliation en tant qu’exploitant d’exploitation sous forme individuelle ou sociétaire était uniquement liée à la surface ou au temps de travail. La loi d’avenir d’octobre 2014 a supprimé cette notion de SMI qui était fixée par arrêté préfectoral « Schéma directeur départemental des Structures Agricoles ».

En application des nouvelles dispositions, est désormais affiliée en tant que chef d’exploitation la personne qui atteint le seuil d’ «activité minimale d’assujettissement » (AMA), soit :

- avec une superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) avec application des coefficients d’équivalence pour les productions spécialisées (hormis les productions hors sol : arrêté national)

- avec un temps de travail supérieur ou égal à 1 200 heures par an

- avec un revenu professionnel au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie Amexa, soit 800 Smic.

La réforme permet notamment de tenir compte, dans l’appréciation de ces critères, des activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production : transformation, conditionnement, commercialisation, agro-tourisme.

L’arrêté préfectoral détermine également, dans la limite maximale de 2/5ème de SMA, la superficie qu’un agriculteur est autorisé à exploiter sans que cela fasse obstacle au service de sa retraite (parcelle de subsistance).

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 pour la Savoie :

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