Fermage et baux

Dispositions applicables aux baux ruraux

 
 
Dispositions applicables aux baux ruraux

Arrêtés 2020 :

Arrêté cadre fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et conventions pluriannuelles de pâturage

Arrêté indices fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles applicables du 1/10/2020 au 30/09/2021

Modèles et contrats types de baux et conventions pluriannuelles :

Annexe 1 : contrat type de bail à ferme

Annexe 2 : contrat type de bail à ferme applicable aux alpages

Annexe 3 : contrat type de bail à ferme applicable aux vignes

Annexe 4 : convention pluriannuelle de pâturage  en alpage

Annexe 5 : convention pluriannuelle de pâturage  hors alpage

Annexe 6 : modèle de bail à ferme à clauses environnementales

Guides complémentaires :

- guide des démarches à suivre pour déterminer les valeurs locatives en alpages en application des arrêtés, ce guide a été actualisé en 2017 :

> Guide des valeurs locatives en alpages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

- guide du bail à ferme à clauses environnementales en application des arrêtés, ce guide est en cours de finalisation et sera prochainement publié sur cette page.

Contact DDTdirection départementale des territoires : Nathalie COLIN nathalie.colin@savoie.gouv.fr Tel : 04 79 71 74 25