Droits à paiement de base (DPB)

 

Droit à paiement de base (DPB) : le transfert n’est pas automatique !

Transferts de foncier et DPB : en cas d’installation, d’agrandissement, de changement de statut, d’entrée ou de sortie d’associé, vous êtes concerné.e par un transfert de DPB.

Dans tous ces cas, votre DDTdirection départementale des territoires vous invite à consulter les notices précisant les conditions à remplir pour effectuer un transfert de DPB et à préparer dès à présent l’ensemble des pièces justificatives qui doivent obligatoirement être jointes et réceptionnées avec la ou les clauses de transfert au plus tard le 16 mai 2022à la DDTdirection départementale des territoires.

Les DPB doivent suivre un transfert de foncier pour ne pas perdre 30 % de leur valeur.

Anticiper la signature des pièces justificatives par les propriétaires fonciers, qui seront indispensables aux clauses avec transfert de foncier (Clauses A et C),  la clé pour un transfert réussi !

Si vous avez l’occasion de rencontrer vos propriétaires fonciers pour la signature des bulletins de mutation et/ou les autorisations d'exploiter, pensez à signer de nouveaux baux écrits ou à leur faire signer en même temps les attestations d’exploitation, de mise à disposition, d’échanges de parcelles, ou de fin de bail si vous ne possédez pas de baux écrits. Attention, un bulletin de mutation de terres de la MSAMutualité sociale agricole n’est pas suffisant pour transférer les DPB.

Quelques précisions utiles pour que votre dossier soit complet et éligible

  • Les documents (clauses et pièces justificatives) doivent être datés et signés par l’ensemble des parties engagées (fermier entrant, fermier sortant, propriétaire(s), etc.…),
  • Les pièces justificatives de mise à disposition ou de location de terre doivent comporter une date de début et une durée
  • Les signatures doivent être précédées du/des nom(s) et prénom(s) du/des signataire(s),
  • Les transferts de foncier pris en compte sont ceux effectués avant le 16 mai 2022, c’est pourquoi l’ensemble des pièces justificatives doit être datées et signées avant cette date,
  • Le repreneur des terres doit, lors de sa déclaration PACPolitique agricole commune 2022, laisser identifiables les nouveaux îlots et parcelles repris et reporter leurs numéros sur les clauses de transfert.

Formulaires et notices 2022 sont disponibles sur www.telepac.agriculture.gouv.fr au paragraphe « Droits à paiement de base 2022 » https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

Pour vous aider, voici un modèle d’attestation d’exploitation de parcelles en cas de bail verbal : télécharger

D’autres modèles de pièces justificatives peuvent vous être transmis par votre DDTdirection départementale des territoires :

  • attestation de mise à disposition,
  • attestation de fin de bail,
  • attestation d’échanges de parcelles.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez M. Salah MESSAOUD salah.messaoud@savoie.gouv.fr

tél : 04 79 71 75 47

Focus installation :

Par ailleurs, des demandes de dotation à la réserve nationale sont possibles :

-pour les « nouveaux installés » qui se sont installés à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2020 et le 16 mai 2022

- pour les « jeunes agriculteurs » qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2017 et le 16 mai 2022, avec conditions d’âge et de niveau de formation

Pour plus de détails, se rapporter au paragraphe « Droits à paiement de base 2022 / demandes de dotation à la réserve »https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html