Véhicules hors d'usage (VHU)

 

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.

Véhicules concernés

Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage :

  • les voitures particulières,
  • les camionnettes,
  • les cyclomoteurs à 3 roues.

Le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule ». Document nécessaire pour l'annulation de l’immatriculation du véhicule.

C’est gratuit :  Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels.

Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

C’est obligatoire : Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du Code de l’environnement, qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous protégez l’environnement : la remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement . En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Où s’adresser ?

Cliquez ici pour consulter la liste des centres agréés en Savoie.

Procédure

Lors de la destruction d’un véhicule, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur ou un broyeur agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le ../../.... pour destruction » ou « cédé le ../../.... pour destruction », suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet.

A défaut de carte grise , le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.

Le démolisseur ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.

Obligation de dépollution

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de valorisation de 5 %.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de valorisation de 6 %.