Occupation domaniale

 

Autorisation d’occupation temporaire (AOT)

> a. Généralités

Depuis le 21 septembre 2022, le canal de Savières a été transféré en gestion à la CNR. Pour toute demande d’autorisation d’occupation temporaire sur le canal de Savières, il faut contacter CNR – site de Belley :

Chemin des Soupirs 01300 BELLEY - 04.79.81.31.36 - cnr.belley@cnr.tm.fr

La DDT de la Savoie est en charge de réglementer les occupations des domaines publics fluviaux de l’État du lac du Bourget et du cours d’eau de la Leysse.

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :

- nul ne peut, sans autorisation délivrée temporairement ou provisoirement par l’autorité préfectorale, occuper ou utiliser le domaine public fluvial dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

- cette autorisation doit être conforme et compatible à l’affectation de la voie d’eau que constituent le lac du Bourget et le cours d’eau de la Leysse, à savoir les activités nautiques ou en lien avec le nautisme,

- cette autorisation doit être conforme à la charte d’utilisation et d’occupation sur le domaine public fluvial de l’État du lac du Bourget,

- l’autorisation peut être refusée pour des motifs d’intérêt général.

Cette autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.

L’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État doit répondre aux conditions suivantes :

  • occupation sans besoin d’aménagement, comme un stationnement de bateaux sur une rive appartenant au domaine public fluvial,
  • accostage / amarrage de bateaux,
  • besoin pour la navigation / activités nautiques,
  • protection du riverain contre le risque de dégradation de la rive,
  • aménagement d’une grève pour la baignade ou la détente (ne sont pas autorisés les aménagements de type : cuisine d’été, bar…).

Pour bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) sur le lac du Bourget ou le cours d'eau de la Leysse, le pétitionnaire (citoyen, collectivités, associations, SCI, ...) doit faire une demande auprès des services de la direction départementale des territoires (DDT) , par le biais du formulaire suivant :

> Formulaire de demande AOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

La DDT de la Savoie, pour le compte du préfet de la Savoie, instruit le dossier de demande d’autorisation.

A l’issue de cette instruction, si la demande est conforme à la voie d’eau et à la politique d’aménagements, une AOT est délivrée au pétitionnaire par le biais d’un arrêté préfectoral qui précise :

  •  l’objet de l’autorisation (dimensions et localisation précise des ouvrages),
  •  la durée limitée de l’occupation,
  •  le caractère précaire et révocable de l’autorisation. Elle peut en effet être retirée sans indemnité, à la demande de   l’administration  pour des raisons d’intérêt général ou en cas d’inobservation des clauses et conditions de l’autorisation délivrée,
  •  l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation, d’évacuer les lieux et de les remettre dans leur état d’origine, en cas de retrait, de   révocation ou à la date d’expiration de l’autorisation : tout aménagement mis en place doit être démonté dans le respect des   milieux naturels. Ces travaux de démontage peuvent être soumis à déclaration / autorisation de TRAVAUX EN MILIEU AQUATIQUE   et à évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
  •  le caractère personnel et non-transmissible de l’autorisation,
  •  le montant de la redevance due par le titulaire auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM),
  • le respect de la servitude de marchepied.
> b. Exploitation économique

Pour toute occupation ou utilisation du domaine public fluvial de l’État du lac du Bourget et du cours d’eau de la Leysse en vue d’une exploitation économique, la réglementation a évolué depuis le 1er juillet 2017.

Une distinction est désormais opérée entre les différentes autorisations accordées pour l'occupation du domaine public fluvial (DPF). En effet, il convient pour la direction départementale des territoires de la Savoie, depuis le 1er juillet 2017, de distinguer les autorisations à vocation économique de celles délivrées pour une simple occupation du DPF, avec ou sans sous-location.

A cet effet, la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public à vocation économique, y compris dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation, est dorénavant soumise à une procédure de sélection préalable et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Il existe quelques exceptions à ce principe de sélection préalable, pour lesquelles la DDT de la Savoie rend publique sur son site internet les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre cette procédure de sélection préalable.

Dans le cas d’occupation de courte durée délivrée ou lorsque l’offre foncière disponible est suffisante par rapport à la demande, la publicité préalable est destinée à faire connaître les potentialités économiques offertes sur le domaine public fluvial de l’État.

Cette disposition doit permettre, entre-autres, d'assurer la meilleure valorisation du DPF mais également de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 .

Les offres à vocation économique sont publiées dans la rubrique « Consulter les offres à vocation économique » ci-dessous.

Pour répondre à une offre, les candidats trouveront tous les renseignements utiles dans la rubrique "Règlement de consultation des offres à vocation économique" ci-dessous.

Règlement de Consultation des offres à vocation économique :

> Règlement de consultation AOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> AP de constitution d'une commission de sélection de candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb